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La procédure et les enjeux d’un divorce

·         La séparation

·         Le divorce et les enfants

·         Le divorce et l’argent

·         Mesure d’urgence

·         Les différents types de divorce

·         La Procédure de Divorce

·         Effets financiers relatifs au divorce

La séparation

Le couple marié peut mettre un terme au mariage par le lancement d’une procédure de divorce, mais l existe cependant d’autres modes de séparation ayant des effets bien différents.
Les époux peuvent, de ce fait, se séparer sans forcément lancer de procédure de divorce. Il n’y a donc aucun effet juridique, en effet les époux sont toujours légalement mariés et sont censés  encore respecter les obligations du mariage. Nous attirons votre attention sur les risques de cette situation ainsi que sur les précautions à prendre avant toute séparation de ce type.

La séparation de fait ne correspond pas à la séparation de corps. Pour cette dernière, les époux lancent une procédure ressemblant sur de nombreux points à la procédure de divorce classique mais entraînant des conséquences différentes: les époux restent mariés, mais avec des obligations restreintes.

·         La séparation de fait

La séparation de fait est généralement la continuité de la cessation de communauté de vie. Cela correspond à l’abandon du domicile conjugal, qui ne restent pas sans conséquences.

Conséquences de l’abandon du domicile conjugal et familial.

La décision d’un époux de quitter le domicile conjugal pour commencer une autre vie pourra lui être reprochée lors d’une éventuelle procédure de divorce. Les époux ont l’obligation de vivre l’un avec l’autre et le fait d’abandonner le domicile conjugal peut alors constituer une faute au contrat de mariage.

En cas de demande de garde principale ou alternée des enfants, le fait d’abandonner le domicile conjugal en laissant ses enfants à la charge du conjoint rendra délicate la possibilité ‘obtenir cette garde.
Cependant, le juge peut estimer que l’abandon du domicile conjugal est légitime. Par exemple si l’époux en partance est victime de violences conjugales ou  menaces par son conjoint, représentant un danger réel et imminent pour les enfants et l’ensemble de la famille, l’abandon du domicile pourra être considéré comme justifié et légitime.

L’abandon de famille constitue une infraction si un époux (ou parent) ne se soustrait pas à ses obligations alimentaires durant deux mois consécutifs. Le cas échéant, il sera juste défini comme une faute au divorce.

Si  les raisons de quitter le domicile sont légitimes, nus vous conseillons de déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie, afin d’acter le départ mais aussi d’indiquer aux services officiels votre nouvelle adresse, notamment si vous partez avec les enfants, ce qui démontrera que vous n’avez pas enlever les enfants. A noter que la police et la gendarmerie n’informeront pas votre conjoint sur votre lieu de résidence. Mais en aucun cas cette main courante ne justifie le fait de quitter le lieu de vie de famille. Si vous êtes victime d’abandon, il est judicieux de le signaler par une main courante et de faire constater le nouveau lieu de vie de votre époux(se) par un detective privé.

Si vous êtes victime de violences conjugales, un constat par un médecin, ainsi qu’une plainte ou main courante, sont primordiales. En cas de situation urgente, le droit français prévoit l’attribution directe du domicile avant même que la procédure de divorce ne soit lancée, estimant que la situation comporte des risques considérables.

S’il s’agit simplement d’une volonté de séparation de vie commune des deux époux, il est vivement conseillé de faire signer à son conjoint un accord (peu valable, mais toujours exploitable) de séparation. La meilleure façon de se prémunir de conséquences juridiques est d’attendre l’autorisation de la Justice de quitter le domicile.

·         La séparation de corps

La séparation de corps atténue uniquement les obligations du contrat de mariage, les époux restent de ce fait mariés.

Un jugement est tout de même rendu, permettant de réglementer la séparation, selon les modalités établies par le couple marié consentant. Il s’agit d’un choix commun des mariés, mais cela ne simplifie pas la procédure juridique, par rapport au divorce.

La séparation de corps est souvent préférée par les époux ne souhaitant plus vivre  ensemble, ais ne désirant pas mettre un terme au mariage, espérant renouer un jour, ou bien parce que le divorce est considéré  de manière très négative par leur croyance ou leur communauté.

 

Le divorce et les enfants

Le rôle des enfants est souvent délicat à gérer lors d’un divorce.

En cas de séparation de corps, la résidence des enfants sera fixée par le juge des affaires familiales. En règle générale, aucune séparation ne modifie l’attribution de l’autorité parentale des parents, (ni l’abandon de domicile, ni la séparation de corps ou de fait, ni le divorce).

Les deux parents continueront de ce fait d’exercer leur autorité parentale et de jouir de leurs droits, à participer aux décisions sur la vie de leurs enfants, après le divorce ou la séparation. Cependant l’autorité parentale pourrait être retirée à l’un des parents, voir aux deux, en cas de  décision de justice, qui peuvent être prise lors de violences ou de mauvais traitements envers l’enfant.

Si aucune légitimité n’est à déplorée, un abandon du domicile familiale aura un impact important dans les choix des juges, notamment sur la décision de la garde d’enfants.

En cas de séparation de fait, de corps, ou encore dans l’attente d’un jugement de divorce, le lieu de résidence des enfants et la pension alimentaire (au profit de l’époux et/ou des enfants) seront à déterminer. Un simple accord écrit entre époux peut y remédier, ce qui est d’autant mieux perçu par les juges, démontrant l’intérêt des deux parents d’entretenir une relation saine pour le bien-être de leur(s) enfant(s). En l’absence d’accord, le Juge des Affaires Familiales déterminera, à titre provisoire, la résidence et le montant de la pension alimentaire, qui dépendront des différents revenus perçus par les époux, ainsi que des besoins de l’enfant. Il est souvent judicieux, avant de lancer une procédure de calcul de pension alimentaire, de prouver avec certitude les revenus réels du conjoint, si ce dernier ne déclare pas toutes ses ressources (travail au noir, train de vie, vie en concubinage etc…). Témoignages ou constats de détective privé peuvent s’avérer être des éléments clés dans ce type de décision.

 

 

Le divorce et l’argent

En l’absence de contrat de mariage et sous le régime de la communauté des biens les comptes joints appartiennent aux deux époux. La décision par l’un des deux conjoints de vider un compte bancaire joint est très mal perçue par les juges. En effet, même si le vol entre époux n’existe pas aux yeux de la loi, la privation de compte joint (généralement accompagné d’un abandon du domicile conjugal), mettant de ce fait son conjoint en difficulté est répréhensible au niveau du divorce. Le juge peut demander des justificatifs quant à l’utilisation de ces fonds, et déterminera si l’argent a été utilisé dans l’intérêt de la famille. Si ce n’est pas le cas, il peut exiger le remboursement de la moitié de la somme détournée.

Mettre en sécurité son argent lors d’une séparation et durant une procédure de divorce.

Il est vivement conseillé aux époux d’ouvrir deux comptes distincts et personnels sur lesquels chacun se fera virer son salaire et effectuera ses dépenses personnelles, ainsi que de clôturer à l’amiable les comptes joints. A noter qu’il est possible que les dettes d’un compte débiteur soient redistribuées sur deux comptes bancaires personnels. Pensez, avant de clôturer tout compte bancaire, à transférer vos prélèvements, et surtout continuez à participer aux frais et dépenses familiales tant que le divorce n’est pas prononcé, c’est un point sur lequel le juge sera attentif.

 

 

Mesures d’urgence

Le droit français permet à chacun des époux de lancer une procédure d’urgence pendant, ou précédant le dépôt de la requête de divorce. Cela peut être le cas lorsqu’un compte commun est vidé, mettant le reste de la famille dans le besoin, ou lors de violences conjugales. C’est également le cas lors de mise sous tutelle, de maladie grave, de grande distance géographique, empêchant toute prise de décision au sein du couple.

·         Violences conjugales

La loi du 26 mai 2004 permet la mise en place d’une procédure spéciale protégeant la victime de violence conjugale, lui permettant de conserver le domicile familial, ainsi que la saisie du JAF permettant l’expulsion du conjoint violent.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Il est recommandé aux victimes de réunir la preuve des violences subies. Plusieurs types de preuves sont possibles : certificat médical, attestations de proches ou de témoins, auditions de témoins réalisées par un détective privé, plaintes déposées pour l’ouverture d’une enquête de Police ou de Gendarmerie.

Une fois les preuves réunies, accompagnées de pièces justifiant de sa situation financière (avis d’impositions, fiches de paies…), l’époux devra lancer une procédure de référé (procédure d’urgence) auprès du JAF, par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui enverra une assignation au conjoint accusé de violences. Le Juge décidera de l’attribution du domicile conjugal, de la garde du ou des enfants, de la répartition des charges financières (loyer, crédit…), du maintient ou non de l’autorité parentale…et ce avant même que le divorce ne soit prononcé.

Enfin, la victime devra impérativement déposer sa demande de divorce dans les quatre mois suivant la décision du Juge, sous peine d’annulation de ses effets (réintégration du domicile conjugal…).

·         Dilapidation d’un compte commun par l’un des époux

Dans le cas où votre époux vide le compte commun, une mesure d’urgence provisoire (3 ans au maximum) peut être prise par le Juge aux affaires familiales. (art 220-1 du Code Civil), préservant les intérêts de la famille.

Le Juge pourra :

-interdire tout acte sur les biens du ménage sans l’accord des deux époux,
-interdire le déplacement de biens (mobilier, argent…) sans ce même accord,
-interdire l’utilisation d’un bien (véhicule…) à l’un des deux époux

Que faire en cas de dilapidation d’un compte ?

Il faut réunir tout d’abord un maximum de preuves démontant que votre conjoint(e) met en danger l’intérêt de la famille (dépenses inutiles, accumulation de dettes, virements d’argent commun sur un compte personnel, vente de biens, vol de biens…). Vous pouvez alors demander des extraits de compte bancaire à votre banque ou faire appel à un détective privé afin d’effectuer un flagrant délit (train de vie, dissimulation de biens communs…)

Vous pouvez alors saisir directement le Juge aux affaires familiales, qui prendra une décision rapide et provisoire, jusqu’à un éventuel divorce, ou respectant le délai fixé par ce dernier.

·         Époux sans ressources

Les époux ont l’obligation de se secourir mutuellement en cas de besoin. L’abandon du domicile conjugal en laissant son conjoint sans ressources constitue une faute caractérisée au contrat de mariage. En principe, un tel comportement conduit au versement obligatoire d’une pension alimentaire au conjoint en difficulté, et ce avant même la procédure de divorce.

·         Obtention d’une pension alimentaire

Lors de la demande de divorce, votre avocat en fera la demande. Après analyse des différentes charges financières des deux époux, le Juge aux affaires familiales décidera lors de la première conciliation (dans un délai rapide en cas d’urgence), de l’attribution d’une pension alimentaire à l’un des deux époux et de son montant. A noter que cette attribution dépendra uniquement du coût des charges du foyer, et non des éventuelles fautes commises par les époux.

 

 

Les différents types de divorce

La loi du 1er janvier 2005 distingue quatre types de divorce :

•    Le divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord dans une convention établie pour les différents effets du divorce (garde d’enfants, pension alimentaire, répartition des biens, prestation compensatoire…).

•    Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les différents effets du divorce, réglés alors par le Juge aux affaires familiales. (Divorce peu courant)

•   Le divorce pour faute, un époux demande le divorce sans l’accord de l’autre, en prouvant la ou les fautes de ce dernier. Il s’agit de la procédure la plus utilisée, mais aussi la plus longue et la plus conflictuelle. Il est indispensable de réunir le maximum de preuves  des éventuelles fautes du conjoint, en faisant le plus souvent appel à un détective privé avant d’effectuer une demande de divorce. Lancer un divorce pour faute sans éléments à charge est un échec assuré. Après cette demande, les avocats conseillent souvent à leurs clients d’être vigilants sur les fautes qu’ils pourraient commettre, notamment en matière d’adultère. Le travail du détective devient alors plus complexe, il faut alors s’appuyer sur des enquêteurs expérimentés pour obtenir malgré tout les éléments décisifs.

•    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, nouvelle cause introduite en droit français depuis 2005, permet à un époux ne vivant plus avec son conjoint depuis au moins deux ans de demander le divorce, sans que l’on demande l’accord de l’autre époux.

·         Prouver l’adultère, élément clé du divorce

La preuve irréfutable prouvant une relation adultérine est le rapport circonstancié d’un détective privé. Il est le plus souvent accompagné de photographies, et constate la relation de façon très détaillée. C’est la preuve de la récurrence de la relation d’adultère qui permet d’obtenir le meilleur rapport devant le tribunal, beaucoup plus que le « simple » flagrant délit d’adultère d’une journée ou d’une soirée, pouvant être considéré par le Juge comme une faute minime. Le caractère habituel de la tromperie se prouve en démontrant une habitude de nuits, de soirées, de repas… passés ensemble.

Tout élément obtenu de manière légale, prouvant l’antériorité de la relation peuvent accompagnées le rapport, même s’ils sont souvent plus difficiles à obtenir (attestations,  photographies, factures, lettres, sms …).

Il est enfin à noter, en cas de divorce pour faute, que la gravité de la faute établie aura tout son intérêt dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.

 

 

La Procédure de Divorce

Procédure à suivre :

·         Le divorce pour consentement mutuel :

– Déposer la demande de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, accompagnée du projet de convention établi par les deux époux, réglant les effets du divorce.

– L’audience devant le Juge des affaires familiales : il s’assurera du réel souhait des époux de divorcer, ainsi que de la légalité, de la moralité, et de la légitimité de la convention établie. En cas d’acceptation, le divorce est prononcé et prend effet immédiatement. En moyenne, un délai de 6 à 8 mois est à prévoir entre le dépôt de la demande de divorce et sa prononciation lors de l’audience (le délai variable en fonction des disponibilités du tribunal compétent).

·         Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ces trois types de divorce ont une procédure identique depuis la loi du 26 mai 2004.

– Déposer la demande de divorce au JAF par l’intermédiaire d’un avocat. Un seul des deux époux dépose dans ce cas sa demande. Un courrier recommandé sera envoyé à votre conjoint(e) afin de l’informer de votre souhait de divorcer.

– L’audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, qui a pour but d’informer les époux sur les effets du divorce, de tenter de les dissuader de divorcer (de moins en moins), de fixer les éventuelles mesures provisoires et bien entendu de trouver une issue favorable aux deux conjoints.

– L’assignation est un acte officiel, délivré par un huissier de justice mandaté par l’un des deux époux, qui lancera le divorce.

– L’audience devant le juge aux affaires familiales, au terme de laquelle le juge, après avoir analyser les preuves fournies et étudier la situation de chacun, prononcera le divorce et fixera ses effets (pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens…)

– Le délai pour faire appel de la décision est d’un mois à compter de la signification du jugement rendu.

 

 

Effets financiers relatifs au divorce

·         Prestation compensatoire

Le but de la prestation compensatoire est de compenser la différence de niveau de vie qu’il pourrait exister entre les deux ex-époux après le divorce. Elle permet alors, par le versement d’une somme d’argent (divisée en mensualité le plus souvent) de compenser cet écart de conditions de vie. Aucune pension alimentaire n’est demandée pour justifier la demande de prestation compensatoire.

Différents critères seront analysés par le juge qui fixera son montant. Ces critères seront le nombre d’années de mariage, la situation financière de chacun des époux au moment du divorce, mais aussi de leur évolution prévisible…

Il est souvent judicieux de prouver le projet d’emménagement de l’un des deux époux avec une tierce personne, ayant pour effet l’augmentation des revenus de son futur ménage, et alors de son niveau de vie. Cette preuve, pouvant être apportée par un détective privé, aura pour effet l’augmentation du montant de la prestation compensatoire.

De même, une demande de révision peut être faite une fois le divorce prononcé, si la preuve de vie commune de l’un des deux ex-époux avec une tierce personne est amenée.

Enfin, il est souvent utile de lancer une recherche en patrimoine ou de participation en société  (contrats, certificats de vente, rapport de détective…) sur son conjoint afin de vérifier qu’il ne possède aucun bien dont vous n’ayez eut connaissance.

·         Pension alimentaire

Depuis la loi de 2004, la pension alimentaire est versée uniquement pour l’enfant, n’existant plus entre époux, sauf  entre le jour de l’ordonnance de non-conciliation et le jour du divorce, si l’époux de dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins..

De manière générale, il s’agit d’une obligation de participation financière aux frais engagés pour l’éducation et l’entretien des enfants. La somme versée mensuellement d’un parent à l’autre en pension alimentaire sera définie en fonction du nombre d’enfants à charge, de leurs différents besoins, des ressources des parents, ainsi que des différents trains de vie habituels.

A noter qu’une révision de pension alimentaire pourra être effectuée au cas ou un enfant ne serait plus à charge ou exercerait une activité professionnelle (preuves à fournir), ou en cas de changement de ses besoins (frais de scolarités…), ou encore en cas de changement des ressources des parents.

La pension alimentaire est en principe versée au parent exerçant le droit de résidence habituelle des enfants.

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